Rhône-Alpes


12/02/18

Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire fait obstacle à l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme

Soumission au régime du lotissement ? Tout dépend de l’ordre dans lequel intervient la division et la constructionAfin de se prémunir contre les évolutions de la réglementation locale d’urbanisme, les constructeurs ont l’habitude de solliciter la délivrance d’un certificat d’urbanisme, lequel a pour objet de détailler les règles applicables au tènement considéré à la date de son édiction et de garantir l’application desdites règles pendant 18 mois.

L’article L. 410-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme précise en effet : Lire la suite

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26/01/18

Plainte contre 9 industriels défaillants dans l’information du consommateur sur la présence de nanoparticules

Etiquetage de l’origine des viandes : quels sont les enjeux de l’évolution annoncée ?Après avoir saisi les pouvoirs publics en février 2017 pour que le risque potentiel représenté par la présence de dioxyde de titane (colorant E 171) dans un grand nombre de médicaments soit évalué , l’UFC-Que Choisir a décidé, après avoir effectué des tests sur 16 produits alimentaires et cosmétiques, de s’attaquer aux nanoparticules.

Le règlement n°1169/2011 (INCO) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires impose l’étiquetage des nanomatériaux utilisés comme ingrédients. Lire la suite

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02/11/17

L’entrée en vigueur discutée de la compétence GEMAPI !

carriereLa gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd’hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales ou établissements publics sont légitimes à mener des actions en ce domaine. La loi dite MAPTAM change la donne. Lire la suite

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23/06/17

FIDAL, conseil dans la négociation et la mise en œuvre d’Incit’financement, la première plateforme de financement participatif de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

incit_fincancement_logoFIDAL a conseillé Incit’financement, première plateforme régionale destinée à mobiliser l’épargne des citoyens pour financer les entreprises grâce à un partenariat public-privé inédit.

C’est la première fois qu’en France une Région, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sous l’impulsion de 11 associations de Business Angels, s’implique directement dans le financement des entreprises de son territoire en s’associant à des associations régionales de Business Angels, aux banques mutualistes du territoire, aux fonds d’investissements, à l’URSCOP, et à Bpifrance et ce, au travers d’un support innovant : une plateforme de Financement Participatif. Lire la suite

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05/04/17

Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locales

A beautiful mountain landscape with treesLa nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ».

Les UTN constituant l’unique possibilité d’urbaniser de nouveaux secteurs en zone de montagne en dérogeant au principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante, elles seules permettent le développement de nouveaux projets et en conséquence de garantir le dynamisme de ce territoire. Lire la suite

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13/03/17

Le délai de prescription des infractions d’urbanisme passe de 3 à 6 ans

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLes infractions au droit de l’urbanisme sont constitutives de délits répréhensibles par le juge pénal. Lire la suite

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09/03/17

Juridikhton : et les vainqueurs sont ….

juridikthonFIDAL est fier d’avoir participé au premier Juridikthon organisé par l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail dont le sièges est situé à Lyon) les 2 et 3 mars derniers, en partenariat avec le DoTank et le Master 2 Travail et Emploi de Toulouse dirigé par Madame le Professeur Lise Casaux-Labrunée. Lire la suite

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02/03/17

FIDAL Lyon s’engage auprès des start-up et devient partenaire du VILLAGE by CA Centre-est

hqdefaultLe bureau de FIDAL à Lyon et son équipe « Lyon Fidal Start-up » confirme son implication auprès des start-up grâce à la signature d’un partenariat avec le VILLAGE by CA Centre-est.

Au coeur d’un parc de 10 hectares, cet espace innovation de 2 500m2, communément appelé « Village », a pour objectif d’accueillir des start-up en phase d’accélération qui sont désireuses d’intégrer un éco-système collaboratif dédié au business et à l’innovation, ou qui souhaitent booster leur développement. Ses promesses : accélérer la mise en marché des innovations, rencontrer et développer des relations privilégiées avec des grands groupes, des ETI, PME et acteurs de l’écosystème du Village, bénéficier d’un réseau d’experts et d’un programme d’accélération et intégrer un réseau national et international de plus de 20 villages. Lire la suite

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01/03/17

FIDAL participe à la première édition du Juridikthon à Lyon les 2 et 3 mars 2017

notejuridikthon-_2017Les 2 et 3 mars prochains, six équipes vont s’affronter à Lyon lors du Juridikhton organisé par l’ANACT sur des thématiques liées au droit social et à l’amélioration des conditions de travail.
Les équipes seront composées de quatre étudiants du Master 2 de Droit du travail et de l’emploi de Toulouse, deux chargés de mission du Réseau Anact-Aract, et d’un avocat, directeur associé d’un cabinet.
Dans un format hackathon, chaque équipe se verra soumettre des situations réelles exposées par des entreprises souhaitant développer des innovations organisationnelles dans un cadre réglementaire sécurisé.
La particularité de cet événement réside dans le fait que les problématiques réelles présentées par les entreprises participantes sont caractérisées par une absence de réponse simple. Lire la suite

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08/02/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 3

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Les livres comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dans un format lisible et exploitable par le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal. Désormais, ces archives sont plus que fréquemment conservées sous forme dématérialisée et doivent permettre de reconstituer les documents comptables justifiant les déclarations fiscales. Ainsi, l’entreprise doit mettre en place une procédure permettant l’archivage de ses données et garantir la chronologie et l’intangibilité de ses opérations. Evoquons cette semaine l’archivage fiscal.  Lire la suite

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